Conditions générales de ventes

Article 1er Désignation du vendeur

Informations obligatoires

Le présent site www.couture-amande.com est édité par MADAME LEPLEUX AMANDINE immatriculée à la chambre des métiers de l'Oise (Insee) sous le numéro 979 050 663 00017, domicilIée au 8 rue de la croix du vault, 60112 La Neuville Vault

Ci-après dénommée « Couture-Amande ».

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions général de ventes)

1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de  sur le site www.couture-amande.com, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de couture-amande (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif sommaire concernant le produit de base avant personnalisation selon la demande du client.

Le prix est exprimé en Euros et est TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le prix de l’envoi. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport. Le prix est payable au comptant, le jour de confirmation de la commande.

Couture Amande se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Couture Amande ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

Toutes modifications de commande reste sous la responsabilité du client quant à sa faisabilité. Nous pouvons prendre en compte une demande, mais si le produit est déjà en cours de confection ou déjà prise en compte, la modification sera alors impossible. Sans explication de notre part, la modification ne sera pas exécutée et nous respecterons le bon de commande initiale.

Toutes broderies demandées, textes ou prénom sera confectionné tel que demandé dans la commande. Nous ne corrigerons pas ni ne modifierons un texte ou écrit contractuel.

Toutes les créations de Couture Amande, seront à l’issus de la confection, publiés sur les réseaux sociaux appartenant a la société Couture Amande.

Si un client venez à si opposer avant la confection, la commande serai donc annulée sans justificatif de notre part lors de la commande.

Si un client venez à si opposer après confection, la société couture-amande, se réserve le droit de publication ou non, sans autorisation au préalable. Par contre, la société Couture Amande s’engage, dans le cas d’une publication de la photo de l’article, à ne pas nommé le nom du client qui a demandé la confection.

Il est possible pour chaque client d’émettre un souhait dans la case personnalisation & prénom, tant pour la couleur, disposition ou autres, pour chaque article. Attention sans précision claire et précise, La Couture d'Amande, se réserve le droit de créer l’article selon les idées créative. De ce fait, il n’y aura aucun retour possible dans ce cas précis. Ladite société se réserve la création de plein droit.

Lors d’une création de quelques types que ce soit, nous ne pouvons pas vous envoyez de photos de validation avant l’envoi. La Couture d'Amande fait de la création, personnalisation et broderie. Par conséquent le produit sera tel que vous l’avez vu ou personnalisé. Toutes demandent de photo entraînera un délai supplémentaire d’environ 10 jours.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et vous devez mettre par écrit ce que vous souhaitez pour le contour du dessin (s’il y en a un) ainsi que le remplissage de celui ci.

Toutes les couvertures, doudous et nounours sont de qualités supérieurs et respectent les normes européennes en vigueur pour les articles destinés aux enfants.

2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique.

3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

pour un article commandé par le client et que le fournisseur n’est pas en mesure de livrer l’article immédiatement, la commande est en attente jusqu’à bonne fin et ceux sans avoir à prévenir le client. Le client peux demander, afin de ne pas attendre le réapprovisionnement de l’article en choisissant un article équivalent. Il ne sera en aucun cas possible d’annuler la commande. Il pourra être proposé un avoir du montant de la commande si le client le souhaite.

Le tissu minky (pois, étoiles ou cœur) est soumis à des différences de dessin en relief. Nous proposons dans certaines couleurs du pois, coeur ou étoile. Attention, en cas de choix cœur ou étoile et que le tissu n’est pas disponible, il sera remplacer sans autres formes ni contact avec le client final, par le modele à pois. Il ne pourra y avoir de changement de couleur de notre part.

En cas de désaccord de l’acheteur sur un produit non personnalisé, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de UN MOIS.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les articles en pré-ventes sont indiqués avec une période données dans le descriptif de l’article. en aucune cas la date de sortie de production prévue dans le mail de confirmation de commande ne pourras être tenue pour accord de livraison. les commandes de nid d’ange ne pourras être qu’unitaire. Si vous souhaitez un article supplémentaire, il faudra passer une deuxième commande.

5. Conditions de la Garantie Couture Amande

1. Retour des produits défectueux

Vous pouvez le retourner directement, à vos frais, à notre centre de réparation. Pour cela :

• Remplir la rubrique "Contact" en ligne sur www.couture-amande.com, en remplissant tous les champs, en expliquant le problème de l'article et en y insérant une photo mettant en évidence ce problème. L'article sera expertisé lors de la réception puis des propositions seront proposé à l'acheteur (remboursement, reparation, bon achat...). La réparation sera payante en cas de produit qui serait expertisé comme hors garantie par notre centre de réparation.

Le produit est renvoyé via le même transporteur que le client à choisi pour sa commande initiale.

Article 4- Prix

1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5- Offre

1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande

Article 6- Commande

1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Toutes modifications de commande reste sous la responsabilité du client quant à sa faisabilité. Nous pouvons prendre en compte une demande, mais si le produit est déjà en cours de confection ou déjà prise en compte, la modification sera alors impossible. Sans explication de notre part, la modification ne sera pas exécutée et nous respecterons le bon de commande initiale.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation

3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Attention certaines lettres de l’alphabet en majuscules comportant des accents ne peuvent réalisés en broderie.

Article 7- Contrat

1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

3. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat (pour les produits non personnalisés), après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Article 8- Paiement

1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires et les paiements en ligne peuvent se faire via les systèmes Prestashop Ckeckout.

Article 9- Livraison

1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

2. Délai de livraison

Information obligatoire (Voir Commerce électronique, inventaire)

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de fabrication indiquée sur le site pour chacun des produits, à envoyer les produits dans un délai moyen de 30/35 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) pour 1 article, après réception de commande. Si votre commande comporte plusieurs articles le logiciel de gestion des délais prendra en compte nos encours commerciaux et votre commande. Il en sortira une date de sortie de production estimative.

Le délai de livraison est en dehors du délai de confection.

Sur le site vous pourrez voir la livraison par la poste via colissimo (48h/72h pour la france ).

3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Pour tous retard sur un article confectionné intégralement à la main par Couture Amande, nous pouvons avoir à certains moment des retards de productions et nous nous en excusons.

4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et en fonction du mode de livraison choisi lors de la commande.

Le point relais sera toujours celui que la personne choisi. Sauf si celui-ci n’est pas disponible. Dans ce cas , le point relais sera celui proposer par le transporteur le plus proche de l’adresse du client.

5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai indiqué suivant le transporteur  à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

Si celui-ci revient à l’atelier , le client devra payer à nouveau les frais de port nécessaire au renvoi du colis.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Si la commande est livrée en dehors de la France métropolitaine , la boutique ne prendra pas en charge les frais de douane. Si il y en a. La somme sera donc à la charge du client si il veut récupérer son colis. Si celui-ci n’a pas été récupérer au point de livraison. Et qu’il retourne à la boutique. Le client devra à nouveau prendre en charge les frais d’envoi. A défaut, la commande ne sera pas remboursable.

6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Lors de la confection d’article brodé avec remplissage du dessin et si rien est spécifié lors de la commande, le vendeur se réserve le droit de création. Le lettrage et accent sur les majuscules, ne rentrent pas dans la conformité du dit produit.

7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11- Clauses sur les garanties

1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).

2. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 12- Responsabilité

1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable en en faisant la demande à La Couture d'Amande.

3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations parle consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 13 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment pour les contrats :

« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après livraison de votre commande. N’est pas concernés par cette loi les articles personnalisés.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet www.couture-amande.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

Le délai de rétractation est caduque en cas de produit sur mesure déjà commencé.

2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement via un avoir valable 12 mois.

Si vous le souhaitez et sur votre demande expresse, il vous sera proposé un avoir cessible à autrui du même montant que la commande pour laquelle vous vous êtes rétracté.

Dans ce cas, le bien sera récupéré selon les modalités prévues au présent article.

L’avoir devra être utilisé dans un délai de 7 jours à compter de votre choix.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à couture-amande 8 rue de la croix du vault 60112 LA NEUVILLE-VAULT, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 15- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.couture-amande.com, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Il est précisé que la marque Couture-Amande a été déposée auprès de l’INPI et est enregistrée.

Article 16- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL : 1966196)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité exclusive la gestion des commandes.

Les informations demandées n’ont aucun caractère obligatoire, car il est possible de commander sans ouvrir de compte.

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Madame Lepleux Amandine.

Article 17- Médiation

1. Réclamation préalable

Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi ou par courrier électronique couture.amande60@gmail.com ou postal à 8 rue de la croix du vault 60112 La neuville Vault.

Médiation-

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, le consommateur; sous reserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost                 

Site: https//www.sasmediationsolution-conso.fr                                                                              Email: contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 18- Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 19- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Annexe à l’article R. 221-3

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien dans le cas d’une commande de plusieurs biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à  Lepleux Amandine ou par mail à couture.amande60@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 20- Politique de cookies

1.L’utilisation de cookies

Notre site internet couture-amande.com utilise des cookies. Un cookies est petit fichier qui est envoyé avec les pages de ce site web/ et/ou application flash et qui est stocké par votre navigateur sur votre disque dur à partir de votre ordinateur, téléphone portable, montre connectée ou tablette. Les informations y sont stockées peuvent être retournées à nos serveurs lors d’une visite ultérieure.

L’utilisation de cookies est d’une grande importance pour le bon fonctionnement de notre site web. Grâce à la contribution (anonyme) de nos visiteurs, nous pouvons améliorer l’utilisation du site internet et le rendre plus convivial.

2. Consentement

Votre consentement est requis pour l’utilisation de certains cookies. Nous le recueillons au moyen d’un bannière informative.

3. Type de cookies utilisés et leurs fonctions.

Cookies googles:

Googles analytiques: permet de mesurer l’audience sur le site

Googles tag manager: facilite l’implantation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Googles.

Googles adsense: régie publicitaire de google utilisant les sites web ou les vidéos youtube comme support pour ses annonces.

Googles Dynamic remarketing: permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction de vos recherches précedentes.

Googles adwords conversion: outil de suivi des campagnes publicitaires adwords.

Doubleclick: Cookies publicitaire de google pour diffuser des bannières.

4. Vos droits à l’égard de vos données personnelles.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de limitation et de suppression de vos données personnelles. En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles et le droit à la transférabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un mail à l’adresse suivante couture.amande60@gmail.com; Afin de prévenir les abus, nous pouvons vous demander de vous identifier sur notre site. Lorsqu’il s’agit d’accéder à des données personnelles liées à un cookie, nous vous demandons de nous envoyer une copie du cookie en question.

5. Blocage et suppression des cookies

Vous pouvez facilement bloquer et supprimer les cookies à tout moment par votre navigateur internet. Vous pouvez également configurer votre navigateur internet afin de recevoir un message lorsqu’un cookie est installé. Vous pouvez également indiquer que certains cookies ne peuvent pas être installés. Pour cela veuillez consulter la section aide de votre navigateur. Si vous supprimer les cookies de votre navigateur, cela peut le cas échéant avoir des conséquences sur l’utilisation de notre site internet.

Veuillez noter que si vous ne voulez pas de cookies, nous ne seront plus en mesure de garantir le bon fonctionnement de notre site internet.

6. Remarques

Nous devons mettre à jour cette politique d’utilisation des cookies régulièrement par exemple lorsque nous modifions notre site web ou les règles le concernant. Nous vous prions de consulter cette page pour prendre connaissance de la dernière version de notre politique d’utilisation des cookies.

Si vous avez des questions ou des commentaires veuillez nous contacter via l’adresse suivante:

couture.amande60@gmail.com

Article 18- Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur La Boutique La couture d'Amande réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site La Boutique de La Couture d'Amande est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Couture Amande est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 979 050 663 00017 en date du 01 Octobre 2023. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.